G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 54 Versions de la disposition

2024-05-06

54. Le conseil d’administration de Santé Québec ne peut déléguer les pouvoirs suivants:

1°  engager le crédit de Santé Québec;

2°  instituer un établissement territorial ou autre que territorial, modifier son acte d’institution ou mettre fin à son existence;

3°  prendre ou modifier le règlement intérieur de Santé Québec de même que tout règlement que Santé Québec est habilitée à prendre en vertu de la présente loi;

4°  nommer des personnes qui exercent des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate du président et chef de la direction.

2023, c. 34, a. 54.

Non en vigueur

Non en vigueur

54. Le conseil d’administration de Santé Québec ne peut déléguer les pouvoirs suivants:

1°  engager le crédit de Santé Québec;

2°  instituer un établissement territorial ou autre que territorial, modifier son acte d’institution ou mettre fin à son existence;

3°  prendre ou modifier le règlement intérieur de Santé Québec de même que tout règlement que Santé Québec est habilitée à prendre en vertu de la présente loi;

4°  nommer des personnes qui exercent des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate du président et chef de la direction.

2023, c. 34, a. 54.